Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Date de dernière mise à jour : 24/02/2021


Mentions légales

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute souscription au SERVICE SHELBLOCK PREMIUM, effectuée par une personne physique (ci-après « le CLIENT ») sur le logiciel SHELBLOCK auprès de SHELBLOCK, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 700 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 833 977 283, dont le siège social est au 26 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon, email : contact@shelblock.com (ci-après « SHELBLOCK »).

Le LOGICIEL propose un service de blocage des publicités et des trackers sur tout le système Windows.

Les présentes CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.

IMPORTANT : Toute souscription au SERVICE SHELBLOCK réalisée sur le SITE ou sur le LOGICIEL implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 


Article 1. Définitions

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :

 

« ABONNEMENT » : désigne le paiement forfaitaire du CLIENT en contrepartie des SERVICES mis à disposition par SHELBLOCK.

 

« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale, ayant souscrit à SHELBLOCK.

 

« COMPTE » : désigne l’interface sur le LOGICIEL et le SITE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT.

 

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente encadrant l’offre SHELBLOCK et applicables aux CLIENTS.

 

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le LOGICIEL.

 

« LOGICIEL » : désigne le logiciel SHELBLOCK qui permet de bloquer les publicités et les trackers sur tout le système de l’UTILISATEUR.

 

« PARTIES » : désigne ensemble SHELBLOCK et l’UTILISATEUR.

 

« SITE » : désigne le SITE internet accessible à l’adresse https://shelblock.com/fr . Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

 

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par SHELBLOCK aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE et du LOGICIEL, et notamment le bloquage des publicités et des trackers.

 

« SHELBLOCK ESSAI PREMIUM » : désigne les SERVICES de la version SHELBLOCK PREMIUM rendues accessibles à l’UTILISATEUR une seule fois sur une période de 14 jours.

 

« SHELBLOCK PREMIUM » : ddésigne les SERVICES accessibles uniquement au CLIENT ayant préalablement payé un abonnement ou une licence à vie.

« SHELBLOCK STANDARD » : désigne les SERVICES proposés par SHELBLOCK et pouvant être utilisés gratuitement sur le logiciel par tout UTILISATEUR.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui se rend sur le SITE et / ou qui télécharge le LOGICIEL, qu’il soit CLIENT ou simple internaute.

  

 

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

 


Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement de son offre.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de souscrire à SHELBLOCK PREMIUM. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

SHELBLOCK conseille au CLIENT de lire les présentes CGV avant toute nouvelle souscription, la dernière version desdites Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle souscription à SHELBLOCK PREMIUM.

En cliquant sur le premier bouton « Choisir » puis sur « Continuer » et « Valider » pour confirmer ladite souscription, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

 

 

Article 3. Services SHELBLOCK

 


En téléchargeant le logiciel, tout UTILISATEUR bénéficie gratuitement des SERVICES, et par conséquent de la version SHELBLOCK STANDARD, décrite dans l’article 4.1 des présentes CGU.

Une version d’essai de 14 jours, SHELBLOCK ESSAI PREMIUM, déclenchée automatiquement à l’installation permet à l’UTILISATEUR de découvrir gratuitement et sans condition les fonctionnalités SHELBLOCK PREMIUM, à savoir :

Activer / désactiver le blocage des publicités sur les sites web et applications suivants : Youtube, Spotify, Deezer, 6play, MyTF1, tous les sites web de monnaie virtuelle, tous les sites web de phishing et tous les sites web contournant les bloqueurs de pub traditionnels (TBD) Activer / désactiver le contrôle parental afin de : filtrer les résultats de recherches à caractère explicites sur Google, filtrer les résultats de recherches à caractère explicites sur Bing, filtrer les résultats de recherches à caractère explicites sur Yahoo!, bloquer les sites pour adultes, les sites de jeux d’argent, les sites de vente de médicaments, les sites de rencontre, et personnaliser la liste de blocage du contrôle parental.

 

 

Article 4. Conditions d’accès et d’inscription

 

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

Avant de finaliser la souscription, Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des SERVICES à ses besoins et avoir reçu de la part de SHELBLOCK les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

 


Article 4.1. Procédure d’inscription en tant que CLIENT

 


Tout UTILISATEUR souhaitant bénéficier de l’offre SHELBLOCK PREMIUM décrite dans l’article 3 des présentes CGV devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

En cliquant sur « Choisir », l’UTILISATEUR est invité à fournir les informations suivantes :

 

Informations COMPTE (obligatoires)

Email

Mot de passe

 

Informations de facturation (facultatives)

Nom

Prénom

Nom de l’entreprise

Adresse

Tva intracommunautaire

 

Informations de paiement (obligatoires)

Type de carte bancaire

Numéro

Date d’expiration

Cryptogramme

 

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à SHELBLOCK des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à SHELBLOCK toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Ses informations pourront être mises à jour via les onglets « Mon compte » et « Premium » sur le LOGICIEL.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les CGV avant de finaliser son inscription, c’est-à-dire avant de souscrire à une offre.

L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le CLIENT constituent ses IDENTIFIANTS.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

 

 


Article 4.2. Gestion des IDENTIFIANTS

 


Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, SHELBLOCK pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, SHELBLOCK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où SHELBLOCK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à son LOGICIEL à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir SHELBLOCK, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@shelblock.com.

 

 


Article 4.3. Désinscription

 

Le CLIENT peut à tout moment soit :

 

Mettre fin à son ABONNEMENT en cliquant sur «  Me désabonner » dans l’onglet « Mon compte » du LOGICIEL. A la date anniversaire de son abonnement (J+365), le CLIENT n’aura plus accès aux SERVICES SHELBLOCK.

 

Supprimer son COMPTE en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans l’onglet « Mon compte » du LOGICIEL. Dans le cadre d’un ABONNEMENT, le CLIENT mettra fin à celui-ci à sa date anniversaire(J+365) et n’aura donc plus accès aux SERVICES.

 

 

 


Article 5. Offres premium

Le CLIENT aura la possibilité de choisir entre les deux offres PREMIUM suivantes :

Un abonnement mensuel, facturé 2,90 euros TTC par mois, facturé annuellement (paiement de 34,80 euros / an) ;

Une licence à vie, facturée 59,00 euros TTC une seule fois.

 


A compter de son paiement, le CLIENT pourra bénéficier de l’intégralité des SERVICES SHELBLOCK.

 


Article 5.1. Modalités financières

 

Article 5.1.1. Prix

Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE et sur le LOGICIEL des prix affichés en euros et dollars américain toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE.

Le prix du LOGICIEL SHELBLOCK est celui qui est indiqué sur le SITE et sur le LOGICIEL au moment du paiement. SHELBLOCK se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

 


Article 5.1.2. Modalités et moyens de paiement

Le prix est encaissé au jour du paiement sur le SITE, selon les moyens de paiement admis par PAYPAL, solution de paiement en ligne (en principe, toutes les cartes bancaires), qui est responsable de la sécurisation dudit paiement.

Le CLIENT garantit à SHELBLOCK qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Les Conditions générales de PAYPAL sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

SHELBLOCK prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

 


Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

 

 


Article 5.2. Retard ou refus de paiement

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la souscription à l’ABONNEMENT sera arrêté à la date anniversaire de celui-ci.

 

 


Article 5.3. Droit de rétractation

 

Conformément à la « loi Hamon », le CLIENT dispose de 14 jours, à partir de la date de souscription à l’ABONNEMENT ou du début de l’ESSAI GRATUIT, pour se rétracter. Aucun motif ne vous sera demandé.

En cas de rétractation, vous vous engagez à renoncer aux SERVICES du LOGICIEL SHELBLOCK.

Pour vous rétracter, adressez-nous votre demande soit :

Par email à l’adresse suivante : contact@shelblock.com ;

Par courrier à SHELBLOCK - 26 avenue Tony Garnier - 69007 Lyon.

 

Formulaire type de rétractation :

 


A l’attention de SHELBLOCK - 26 avenue Tony Garnier - 69007 Lyon - contact@shelblock.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au logiciel SHELBLOCK souscrit le [Date de souscription] au nom de [Prénom Nom].

[Signature]

[Date]

 

Vous serez remboursé intégralement du montant de la souscription dans un délai de 14 jours maximum.

 

 

Article 6. Durée de l’abonnement

 

L’offre d’ABONNEMENT est conclue pour une durée d’ (1) an.

L’ABONNEMENT sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de demande de résiliation par le CLIENT, formulée au cours de la période en cours.

La résiliation de l’ABONNEMENT doit être effectuée par le CLIENT, qui doit en faire la demande en cliquant sur le bouton « Me désabonner », qui se situe dans l’onglet « Abonnement » de son COMPTE.

La résiliation ne sera effective qu’au jour de la date anniversaire de la souscription à l’ABONNEMENT, les factures émises dans l’intervalle restant dues.

 

 

Article 7. Données personnelles

 

Dans le cadre de l’exploitation du SITE et du LOGICIEL, SHELBLOCK est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par SHELBLOCK pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://www.shelblock.com/fr/info/privacy-policies, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE et le LOGICIEL.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), SHELBOCK assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@shelblock.com ou un courrier à SHELBLOCK – 26 avenue Tony Garnier - 69007 Lyon.

Pour certaines finalités, SHELBLOCK aura la qualité de sous-traitant, le responsable de traitement étant le CLIENT. Ces éléments sont précisés dans un Accord de sous-traitance distinct, qui a été communiqué en amont aux CLIENTS.

 

 


Article 8. Responsabilité

 

La responsabilité de SHELBLOCK ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la souscription à l’ABONNEMENT.

SHELBLOCK ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que SHELBLOCK ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

 

 

Article 9. Force majeure

 

La responsabilité de SHELBLOCK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de SHELBLOCK ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SHELBLOCK intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de SHELBLOCK.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SHELBLOCK s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

 

Article 10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du SITE

 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation tous :

Textes

Fichiers

Images animées ou non

Photographies

Vidéos

Logos

Dessins

Modèles

Logiciels

Marques

Identité visuelle

Base de données

Structure du Site

 

Et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du SITE ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de SHELBLOCK au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

 

Article 11. Modifications des Conditions Générales de Vente 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente  s’appliquent à tout ABONNEMENT aux SERVICES souscrit sur le LOGICIEL, tant que le LOGICIEL est disponible.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SHELBLOCK à tout moment. Les Conditions Générales  de Service applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’ABONNEMENT.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Ventes ne s’appliqueront pas aux ABONNEMENTS déjà souscrits.

 

 

Article 12. Compétence et droit applicable

 


Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et SHELBLOCK sont régies par le droit français.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

 


Article 13. Réclamation - Médiation

 


Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du SITE et du LOGICIEL peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par email à l’adresse suivante : contact@shelblock.com ;

Par courrier à SHELBLOCK - 26 avenue Tony Garnier - 69007 Lyon.

 

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