Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d’utilisations

 

Date de dernière mise à jour : 29/04/2020

 

Mentions légales

 

Le présent SITE, accessible à l’URL www.shelblock.com (le SITE), est édité par :

SHELBLOCK

26, avenue Tony Garnier

69 007 LYON 


(Ci-après désigné l’Exploitant).

L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante contact@shelblock.com.

 

Le SITE est hébergé par : 

ONLINE

8, rue de la Ville l’Evêque  

BP 438

75366 PARIS CEDEX 08

 

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

 

  • « ABONNEMENT » : désigne le paiement forfaitaire du CLIENT en contrepartie des SERVICES mis à disposition par SHELBLOCK dans la version SHELBLOCK PREMIUM.

 

  • « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale, abonnée à la version PREMIUM SHELBLOCK.

 

  • « COMPTE » : désigne l’interface sur le LOGICIEL dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT.

 

  • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du SITE, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout UTILISATEUR.

 

  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le LOGICIEL.

 

  • « LOGICIEL » : désigne le logiciel SHELBLOCK qui permet de bloquer les publicités et les trackers sur tout le système de l’UTILISATEUR.

 

  • « PARTIES » : désigne ensemble SHELBLOCK et l’UTILISATEUR.

 

  • « SITE » : désigne le SITE internet accessible à l’adresse https://shelblock.com . Le SITE regroupe l’ensemble des pages web décrivant et permettant de télécharger le LOGICIEL.

 

  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par SHELBLOCK aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du LOGICIEL, et notamment le bloquage des publicités et des trackers.

 

  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui se rend sur le SITE et / ou qui télécharge le LOGICIEL, qu’il soit CLIENT, utilisateur de la version SHELBLOCK STANDARD ou simple internaute.

 

  • « SHELBLOCK PREMIUM » : désigne les SERVICES accessibles uniquement au CLIENT ayant préalablement payé un abonnement.

 

  • « SHELBLOCK STANDARD » : désigne les SERVICES proposés par SHELBLOCK et pouvant être utilisés gratuitement sur le logiciel par tout UTILISATEUR.

 

 

Article 2 – Objet et spécifications techniques

 

Le SITE est mis à la disposition de l’UTILISATEUR pour qu’il accède au LOGICIEL SHELBLOCK, qui permet de bloquer les publicités et trackers de son navigateur et ses applications. 

Le Site n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale à distance.

L’UTILISATEUR demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au SITE notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’UTILISATEUR devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin d’accéder au SITE et au LOGICIEL. 

L’UTILISATEUR reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

Les informations et services proposés par le SITE et le LOGICIEL sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

 

 

Article 3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

 

L’utilisation des fonctionnalités du SITE, du LOGICIEL et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et au LOGICIEL et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

 

Article 4. Services

 

En télécharger le logiciel, tout UTILISATEUR bénéficie gratuitement des SERVICES, et par conséquent de la version SHELBLOCK STANDARD, décrite dans l’article 4.1 des présentes CGU.


Pour utiliser la version SHELBLOCK PREMIUM, l’UTILISATEUR devra devenir CLIENT conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 4.1. Services offerts à tout UTILISATEUR dans la version SHELBLOCK STANDARD

 

En téléchargeant le logiciel, l’UTILISATEUR a la possibilité de bloquer les publicités et les trackers sur la majorité des sites web, ses applications et son système d’exploitation.

La protection est activée dés la mise en route du logiciel.

L’UTILISATEUR aura notamment la possibilité de :

  • Activer / désactiver le blocage des publicités sur les sites web et applications depuis le logiciel ;
  • Activer / désactiver le blocage des trackers sur les sites web et applications depuis le logiciel ;
  • Activer / désactiver le blocage des sites de malwares depuis le logiciel ;
  • Activer / désactiver le blocage des publicités et des trackers sur une page web ou une application depuis la fenêtre de contrôle SHELBLOCK ;
  • Autoriser / bloquer un site web ou une application depuis le logiciel ;
  • Observer ses statistiques de blocage ;
  • Configurer ses paramètres : choix de la langue du logiciel, affichage des notifications d’activité sur les sites web et les applications, affichage du bouton de contrôle SHELBLOCK en bas à droite du navigateur et des applications ;
  • Demander de l’aide à l’équipe SHELBLOCK grâce à un formulaire de contact.

 

 

Article 4.2. Services offerts à L’UTILISATEUR ayant souscrit à la version SHELBLOCK ESSAI PREMIUM et aux CLIENTS de la version SHELBLOCK PREMIUM

 

En sus des SERVICES disponibles dans l’offre SHELBLOCK STANDARD, l’UTILISATEUR en version SHELBLOCK ESSAI PREMIUM et le CLIENT aura accès aux SERVICES suivants :

  • Activer / désactiver le blocage des publicités sur les sites web et applications suivants : Google, Youtube, Spotify, Deezer, tous les sites web de monnaie virtuelle, tous les sites web de phishing et tous les sites web contournant les bloqueurs de  pub traditionnels (TBD)
  • Activer / désactiver le contrôle parental afin de : filtrer les résultats de recherches à caractère explicites sur Google, filtrer les résultats de recherches à caractère explicites sur Bing, filtrer les résultats de recherches à caractère explicites sur Yahoo!, bloquer les sites pour adultes, et personnaliser la liste de blocage du contrôle parental.

 

 

Article 5. Conditions d’accès et d’inscription

 

Toute personne peut devenir UTILISATEUR en téléchargeant gratuitement le LOGICIEL. Elle aura alors accès à la version SHELBLOCK STANDARD décrite dans l’article 4.1. 


Enfin, L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.


Avant de finaliser l’abonnement, Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des SERVICES à ses besoins et avoir reçu de la part de SHELBLOCK les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

 


Article 5.1. Procédure d’inscription en tant que CLIENT


Tout UTILISATEUR souhaitant bénéficier de l’offre SHELBLOCK PREMIUM décrite dans l’article 4.2. des présentes CGU devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.


En cliquant sur « Suivant », l’UTILISATEUR est invité à fournir les informations suivantes :

 

Informations COMPTE

  • Email
  • Mot de passe


Informations de facturation

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Nom de l’entreprise (facultatif)
  • Tva intracommunautaire (facultatif)

 

Informations de paiement

  • Type de carte bancaire
  • Numéro, date d’expiration
  • Cryptogramme

 

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à SHELBLOCK des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à SHELBLOCK toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.


Ses informations pourront être mises à jour via l’onglet « Mon compte » sur le LOGICIEL.


Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les CGU avant de finaliser son inscription, c’est-à-dire avant de s’abonner à l’offre PREMIUM.


L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le CLIENT constituent ses IDENTIFIANTS.


Le CLIENT est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

 


Article 5.2. Gestion des IDENTIFIANTS


Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, SHELBLOCK pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, SHELBLOCK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où SHELBLOCK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à son LOGICIEL à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir SHELBLOCK, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@shelblock.com

 


Article 5.3. Désinscription

 

Le CLIENT peut à tout moment soit :

  • Mettre fin à son ABONNEMENT en cliquant sur «  Me désabonner » dans l’onglet « Mon compte » du LOGICIEL. Le CLIENT aura toujours accès à son COMPTE mais plus aux SERVICES de la version SHELBLOCK PREMIUM et redeviendra UTILISATEUR en version SHELBLOCK STANDARD.
  • Supprimer son COMPTE gratuit et / ou payant en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans l’onglet « Mon compte » du LOGICIEL. Dans le cadre d’un ABONNEMENT, le CLIENT mettra automatiquement fin à celui-ci et n’aura donc plus accès aux SERVICES de la version SHELBLOCK PREMIUM. Il pourra tout de-même continuer à utiliser les SERVICES de la version SHELBLOCK STANDARD.

 

 

Article 6. Données personnelles

 

Dans le cadre de l’exploitation du SITE et du LOGICIEL, SHELBLOCK est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par SHELBLOCK pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://www.shelblock.com/fr/info/privacy-policies, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE et le LOGICIEL.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), SHELBOCK assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@shelblock.com ou un courrier à SHELBLOCK – 26 avenue Tony Garnier - 69007 Lyon.

Pour certaines finalités, SHELBLOCK aura la qualité de sous-traitant, le responsable de traitement étant le CLIENT. Ces éléments sont précisés dans un Accord de sous-traitance distinct, qui a été communiqué en amont aux CLIENTS.

 

 

Article 7. Responsabilité

 

La responsabilité de SHELBLOCK ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la souscription à l’ABONNEMENT.

SHELBLOCK ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que SHELBLOCK ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

D'autre part, l'UTILISATEUR s'engage et est entièrement responsable du fait de bloquer les publicités et trackers des services détectés par Shelblock.

 

 

Article 8. Force majeure

 

La responsabilité de SHELBLOCK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de SHELBLOCK ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SHELBLOCK intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de SHELBLOCK.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SHELBLOCK s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

 

Article 9. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site

 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation tous :

 

  • Textes
  • Fichiers
  • Images animées ou non
  • Photographies
  • Vidéos
  • Logos
  • Dessins
  • Modèles
  • Logiciels
  • Marques
  • Identité visuelle
  • Base de données
  • Structure du Site

 

Et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du SITE ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de SHELBLOCK au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

 

Article 10. Liens hypertextes 

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet.

Si l’UTILISATEUR utilise ces liens, il quittera le SITE et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’UTILISATEUR reconnait que SHELBLOCK ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et / ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. 

En conséquence, SHELBLOCK ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’UTILISATEUR reconnait que SHELBLOCK ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

SHELBLOCK invite l’UTILISATEUR à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le SITE qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. 

L’UTILISATEUR ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de SHELBLOCK au cas par cas.

 

 

Article 11. Dispositions générales

 

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et SHELBLOCK son régies par le droit français.


En cas de différend survenant entre SHELBLOCK et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de SHELBOCK à l’adresse suivante : contact@shelblock.com.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

Article 11.1. Intégralité de l’accord des parties

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant.

Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur relatifs à leur objet.

 

Article 11.2. Validité des CGU

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

 

Article 11.3. Modification des CGU 

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par SHELBLOCK à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

Article 11.4. Réclamation - Médiation

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du SITE et du LOGICIEL peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par email à l’adresse suivante : contact@shelblock.com ;

Par courrier à SHELBLOCK - 26 avenue Tony Garnier - 69007 Lyon.

 

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